Partenaires

CNRS
ISIDORA


Rechercher


Accueil > Vie de l’IST > Informations professionnelles

Droit d’auteur, loi DADVSI : les conséquences pour les bibliothèques

20 juin 2006

par Agnès - publié le , mis à jour le

Le 20 juin 2006, j’ai assisté à la journée organisée par l’ENSSIB intitulée "Droit d’auteur, loi DADVSI : les consequences pour les bibliotheques"

Pour en savoir plus sur les interventions :
http://www.enssib.fr/babel/sommaire.php?id=340

Pour un résumé, les notes que j’ai prises :

- Michèle Battisti (ADBS) : Mieux connaître la directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins

MB présente les objectifs de la directive : harmoniser les droits d’auteur des pays membres et créer un marché, adapter les droits d’auteur à l’environnement numérique.
Impératif économique : ratifier le traité de l’OMPI qui date de 1996 (ratifié par les US en 98.)

Acquis communautaires dans le domaine des droits d’auteur :
1991 : programmes d’ordinateur
1992 : droits de location et de prêt
1993 : harmonisation de la durée du droit d’auteur
1996 : protection des bases de données
2001 : harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins
2004 : respect de la propriété intellectuelle

MB explique la genèse : 3 ans entre la première proposition et la décision. Processus de co-décision.
Le lobbying peut s’exercer en amont de la décision (surtout) et en aval (lors de la transposition éventuellement). EBLIDA a joué un rôle important pour les bibliothèques.

La directive est le résultat d’un compromis. Débats sur les définitions, entre tenants de la tradition juridique latine (droit d’auteur) et anglo-saxonne (copyright). Lutte économique.

La directive n’aborde que certains aspects du droit d’auteur : pas de clause par ex sur droits moraux.

MB détaille quelques aspects techniques comme le principe des exceptions (21 ont été listées) et celui des protections techniques.

- Emmanuel Pierrat (cabinet Pierrat) : Enjeux économiques et politiques de la propriété intellectuelle dans l’univers numérique

EP commence son intervention par une réflexion du juriste Pierre Sirinelli sur l’évolution du droit d’auteur : depuis 2 siècles, les composantes du droits d’auteur forment un triangle : auteur-éditeur-intérêt général (par ex bibliothèques), avec un centre de gravité légèrement en faveur de l’auteur. Selon Sirinelli, ce triangle se transforme en quadrilatère avec une 4ème composante qui est le consommateur.
EP à son tour ajoute une composante (et parle d’un pentagone) qui est l’industriel (celui qui fabrique, par ex graveurs de CD). Difficile de fixer un centre de gravité.
EP détaille chaque composante :
1. Auteur. Dans débat sur DADVSI, on n’entend pas vraiment les auteurs mais plutôt les producteurs/éditeurs. Constat d’une certaine anonymisation de l’auteur : ex pour jeux vidéo, qui est l’auteur ?
2. producteur, éditeur = financier fait « main basse » sur le droit d’auteur. Depuis loi 1985 qui incluait les producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, protection de celui qui investit. Idem en 1998, loi sur bases de données, protection de celui qui les produit. L’allongement de la durée de protection du droit d’auteur de 50 à 70 ans est une idée d’investisseur. Autre signe, dans la DADVSI, des amendements portent le nom d’entreprises (ex : amendement SONY).
3. Intérêt général : souvent malmené. Exemples récents avec droit de prêt et de location, photocopillage.
4. consommateur. Droits du consommateur interfère. L’UFC Que Choisir a été un des principaux orateurs des débats.
5. industriels : fabricants de matériels. Peuvent avoir des intérêts contradictoires. Par ex SONY a envoyé deux équipes de lobbyistes : a une unité de production de graveurs de CD mais est aussi un des 4 majors de la production de disques.

- Marie-Dominique Heusse (ADBU) : Les bibliothèques entre la loi et l’exception : de la logique professionnelle aux effets du lobbying

MDH dresse la liste des différences bibliothèque publique/bibliothèque universitaire en terme de supports, publics, « territoire ». Constat clair pour les BU, le pourcentage d’achat de monographies décroît au profit de l’acquisition de documents électroniques.
MDH dresse historique : rapport Stasse. Le 5 mars 2004, le ministre de la Culture confiait à François Stasse, conseiller d’état, une mission afin "d’organiser les discusions entre les représentants des bibliothèques, d’une part, et des ayants droit, d’autre part, afin d’aboutir à un protocole d’accord conciliant les besoins du service public et le respect des droits d’auteurs et des droits voisins".(voir http://droitauteur.levillage.org/spip/article.php3?id_article=52)

Stasse propose la notion de « zone grise » : œuvres encore protégée par droit d’auteur mais qui n’ont plus de vie commerciale (ex : titre épuisé non réédité). Les bibliothèques publiques sont les seuls endroits où on peut les trouver. Stasse propose d’autoriser les bibliothèques publiques de les numériser pour les mettre à la disposition du public moyennant une compensation aux ayants-droit.

Janvier 2005 : déclaration commune Ministère de la Culture et Ministère de l’Education nationale. Propose pour l’education nationale une solution contractuelle. Les protocoles signés visent en fait à ne pas intégrer les exceptions dans la loi. Solution contractuelle plus fragile.

Finalement, l’exception pour enseignement et recherche a été votée au Sénat.
Pour ce qui est de la « zone grise », elle n’existe que contractuellement. Pas de protection sauf si la bibliothèque signe un contrat d’édition avec auteur.

- Arnaud Valette (GESTE et EDITIS) : L’impact de la DADVSI sur l’exploitation des contenus numériques

point de vue éditeur.
GESTE : http://www.geste.fr/ groupement des éditeurs de services en ligne.
AV présente le régime juridique de l’œuvre multimédia : exposé assez technique. Expose les dérives du texte présenté au Sénat par rapport à la directive européenne.
Les éditeurs jugent que les 3 exceptions françaises non prévues dans la directive européenne sont contestables
Dérive : l’exception pédagogique est considérée comme un droit acquis d’utilisation, surtout pour les œuvres numériques -> Cultive mythe de la culture gratuite

- François Gèze (La Décourverte) : Quel rôle pour l’éditeur dans le nouvel univers numérique universitaire ?

Les éditeurs sont pour l’instant mal organisés, mal structurés pour organiser une offre numérique.
FG pense que la DADVSI n’incite pas les éditeurs à offrir « gratuitement » des contenus de qualité. Pas de politique française d’investissement, budgets d’acquisition pauvres.
FG défend le travail réalisé par les éditeurs : sélection des textes, travail avec les auteurs pour enrichissement des textes…

- Dominique Lahary (Interassociation) : DADVSI, le débat fracassant : le processus parlementaire et l’action de l’Interassociation.

Raconte (avec brio !) les activités et le rôle de l’Interassociation.
http://droitauteur.levillage.org/